Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 19/02/2026

1. Présentation du service

ContractCheck est une application web d'aide à l'analyse de documents contractuels utilisant l'intelligence artificielle (Claude AI, développé par Anthropic).

Éditeur

Hébergeur

Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

⚠️ 2. Acceptation des conditions et décharge de responsabilité

L'utilisation de ContractCheck implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). En utilisant ce service, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

  • Ce service est fourni "EN L'ÉTAT" sans aucune garantie
  • Vous utilisez ce service à vos propres risques
  • L'éditeur ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit
  • Aucune décision contractuelle ne doit être prise uniquement sur la base de ces analyses

3. Description des services

ContractCheck propose les services suivants :

  • Analyse de contrats: Interprétation assistée par IA avec score de risque (0-100)
  • Chat IA Expert: Questions-réponses personnalisées sur vos contrats
  • Détection des risques: Identification des clauses problématiques et recommandations
  • Audit de conformité: Vérification des clauses manquantes et non standard
  • Export PDF: Rapports professionnels exportables
  • Analyse vocale: Interaction vocale avec l'IA (Chrome, Edge, Safari)

⚠️ 4. Nature du service et limitations

ContractCheck n'est PAS :

  • Un cabinet d'avocats ou un service de conseil juridique
  • Un outil de diagnostic juridique certifié
  • Un substitut à la consultation d'un avocat qualifié
  • Un service couvert par une assurance professionnelle juridique

Les analyses fournies sont exclusivement à but informatif et indicatif. Elles ne constituent EN AUCUN CAS un avis juridique.

→ Pour toute décision contractuelle importante, consultez un avocat qualifié.

5. Plans et tarifs

Gratuit — 0€/mois

  • → 3 analyses par jour
  • → Score de risque & résumé
  • → Chat IA
  • → Export PDF

Pro — 9,99€/mois

  • → Analyses illimitées
  • → Sauvegarde cloud & historique
  • → Support prioritaire
  • → Scoring avancé

Les paiements sont gérés par Stripe. Tous les prix sont TTC (TVA française incluse). Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours par email.

6. Paiement et abonnement

  • Les abonnements sont facturés mensuellement et se renouvellent automatiquement
  • L'abonnement prend effet immédiatement après paiement
  • L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment via le portail client Stripe
  • Aucun remboursement prorata n'est effectué en cas d'annulation en cours de mois

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Conserver la confidentialité de ses identifiants
  • Ne pas uploader de contrats illégaux ou frauduleux
  • Respecter la confidentialité des tiers mentionnés dans les contrats
  • Ne pas tenter de contourner les limitations (rate limiting)
  • Ne pas utiliser le service à des fins de spam ou d'abus
  • Ne pas extraire ou scraper les données du service

8. Propriété intellectuelle

Vos documents: Vous conservez tous les droits sur les contrats que vous uploadez. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos documents.

Le service: ContractCheck, son code, son design et ses analyses sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

9. Limitation et exclusion de responsabilité

9.1 Service fourni "EN L'ÉTAT"

Le service ContractCheck est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter : aucune garantie de qualité, fiabilité, exactitude des informations, adéquation à un usage particulier, ou disponibilité continue.

9.2 Exclusion de responsabilité

L'éditeur NE PEUT EN AUCUN CAS être tenu responsable :

  • Des décisions prises sur la base des analyses fournies
  • Des pertes financières liées à l'utilisation du service
  • Des erreurs ou imprécisions dans les analyses IA
  • Des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit
  • Des interruptions de service (maintenance, panne, force majeure)
  • Des actes de tiers (hébergeur, fournisseurs d'API, etc.)

9.3 Plafonnement

La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, avec un plafond maximum de 100 euros, toutes causes confondues.

10. Résiliation

Par l'utilisateur: Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe accessible dans votre espace compte.

Par ContractCheck: En cas de manquement aux présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte utilisateur sans préavis ni remboursement.

11. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications importantes avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation via la plateforme : ec.europa.eu/consumers/odr

En l'absence de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents (Tribunal de Paris).

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

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Ce service ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, consultez un avocat.

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